ARTICLES DE JOURNAUX SUR LES MALTRAITANCES FAITES AUX ETUDIANTS EN SOINS INFIRMIERS.
15 MESURES mises en place pour le bien être des étudiants en santé
LEGISLATION
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COMMISSION D'ACCES AU DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Vous voulez obtenir votre dossier scolaire, accéder à la copie d'une de vos évaluations, ou tout autre documents administratifs et l'IFSI vous le refuse?
Vous pouvez vous adresser à la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).
Le rôle de la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Elle rend des avis qui constituent une voie de recours pré
contentieuse.
Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se
prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
POUR TOUT SAVOIR RENDEZ-VOUS SUR LE SITE DE LA CADA:
Si malgré l'avis favorable de la CADA, votre IFSI s'obstine à refuser de vous remettre votre dossier, adressez-vous au tribunal administratif qui vous conseillera sur les démarches à suivre.
Question:
Vous faites l'objet de maltraitance en tout genre dans votre IFSI ou en stage, tels que des abus de pouvoir, notations arbitraires, cruauté, racisme, rabaissement, harcèlement moral, pressions psychologiques, chantage au diplôme, refus d'encadrement en stage, encadrement non adapté en stage, déni de la parole de l'étudiant, exclusions abusives.
Comment réagir?
Il serait trop long de tout détailler sur le site, nous vous invitons à prendre contact avec notre association pour discuter et réfléchir ensemble à ce que vous pouvez et souhaitez faire.
ACTION EN JUSTICE
Questions pratiques:
Question:
Je suis étudiant et je n'ai pas les moyens de payer les frais d'avocats. Que faire?
Réponse:
Vous souhaitez intenter une action en justice mais vous n'avez pas les moyens financiers.
Commencer par vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Vérifier également si vous êtes couvert par une assurance protection juridique.
Vous en avez très probablement souscrite une en vous inscrivant à l'IFSI/ vérifier toutes vos mutuelles/assurances etc....
Adressez-leur un courrier pour vérifier à combien vos frais de justice sont couverts.
Question: j'ai été exclu définitivement de mon IFSI/ou une décision de mon IFSI a été prise et je conteste la décision qui a été prise. Que puis -je faire?
Réponse: En théorie, lorsque un étudiant a été exclu d'un IFSI, il n'a pas été exclu de la formation et peut réintégrer un autre IFSI.
En pratique, très peu d'étudiants ayant fait l'objet d'une exclusion ont pu réintégrer un autre IFSI. Vous pouvez toujours tenter votre chance et envoyer votre dossier dans d'autres IFSI.
En tout état de cause quelque soit la décision qui a été prise par votre IFSI, vous pouvez, si vous le souhaitez contester cette décision devant le juge pour faire annuler la décision d'exclusion et demander votre réintégration dans l'IFSI.
Si vous avez été exclu/ou vous contestez une décision d'un IFSI public le tribunal compétent sera le tribunal administratif:
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision).
Attention vous avez deux mois pour faire votre recours.
Il est préférable de s'adresser à un avocat si vous ne savez pas comment vous y prendre.
Prenez un avocat spécialisé en droit administratif de préférence.
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.
Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Toutefois, vous devez avoir déposé le recours à l'intérieur du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.
Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours.
Vous devez alors vous adresser au tribunal administratif et faire un recours contentieux, c'est-à-dire saisir le juge administratif dans un délais de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Attention au délai sinon vous ne pourrez plus agir.
Vous trouverez toutes les informations sur les recours gracieux, hiérarchiques et contentieux en cliquant sur le lien
ci-desous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Même si un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, il est vivement conseillé d'en prendre un.
CONSEIL: Déplacez-vous au tribunal administratif pour poser toutes les questions sur les points qui ne vous semblent pas clair.
Nota bene:
Il existe d'autres actions devant le juge administratif (Référé, demande de dommages et intérêts pour les préjudice subis.... demandez conseil à un avocat spécialisé en droit administratif.)
Si vous avez été exclu ou vous contestez une décision prise d'un IFSI privé le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance:
Dans ce cas, il est obligatoire de prendre un avocats (de préférence spécialisé en droit privé).
Le délai de prescription est de 5 ans.
Attention, renseignez-vous bien avant avec un juriste/avocat pour vérifier le statut public ou privé de votre IFSI et le tribunal compétent, c'est parfois plus subtil qu'il n'y paraît.